Mentions Légales
Dine In Style souhaite opérer de manière claire et transparente, dans le respect de la législation belge, afin d’offrir le meilleur service possible à ses clients.
Le Client trouvera ci-dessous un résumé des points les plus importants de sa relation avec Dine In Style, ainsi qu’une série d’informations requises par la législation belge. Les termes et conditions détaillés de la relation entre Dine In Style et ses clients sont repris dans les Conditions Générales de Dine in Style.
Toute question sur ce qui suit ou sur les Conditions Générales de Dine in Style peut être envoyée à info@dineinstyle.be, et Dine In Style s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Données à caractère personnel
Toute demande d’information concernant les services offerts par Dine In Style et la fourniture de ces services par Dine In Style implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du client par Dine In Style(Catherine Van Thielen, rue Gustave Linet 33, 1495 Sart-Dames-Avelines, n° d’entreprise : 0639.876.732).
Les données à caractère personnel collectées et traitées incluent les nom,
prénom, adresse, adresse électronique et numéro de GSM du Client. Ces
données seront utilisées par Dine In Style exclusivement aux fins de gestion de sa clientèle, ne seront pas communiquées à des tiers et ne seront pas conservées au-delà de la période durant laquelle elles sont nécessaire pour cette gestion.
EN REMPLISSANT LA DEMANDE D’INFORMATION, LE CLIENT ACCEPTE
EXPRESSÉMENT QUE DINE IN STYLE (CATHERINE VAN THIELEN, RUE GUSTAVE LINET 33, 1495 SART-DAMES-AVELINES , N° D’ENTREPRISE : 0639.876.732)
COLLECTE ET TRAITE LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL LE CONCERNANT INDIQUÉES CI-DESSUS POUR LES FINS ET AUX CONDITIONS INDIQUÉES CI-DESSUS.
Chaque client a le droit d’accéder, de revoir et de rectifier les données à
caractère personnel le concernant collectées et traitées par Dine In Style par simple courrier adressé à Dine In Style (Catherine Van Thielen, rue Gustave Linet 33, 1495 Sart-Dames-Avelines)
Cookies
Le site Internet de Dine In Style utilise des cookies et des technologies
similaires pour mémoriser les préférences d’utilisation du Client et aider Dine In Style à offrir une meilleure expérience au Client lors de sa visite sur le site Internet de Dine In Style. Le Client est invité à consulter la section 5 des Conditions Générales de Dine In Style pour plus de détails.
EN VISITANT LE SITE INTERNET DE DINE IN STYLE, LE CLIENT ACCEPTEZ
L’UTILISATION DE COOKIES. LE CLIENT EST LIBRE DE BLOQUER LES
COOKIES EN ACTIVANT LE PARAMÈTRE DU NAVIGATEUR QUI PERMET LE
STOCKAGE DE COOKIES. SI LE CLIENT SOUHAITE MODIFIER SON
CONSENTEMENT, LE CLIENT DOIT SUPPRIMER LES COOKIES EN UTILISANT
LES PARAMÈTRES DE SON NAVIGATEUR.
Pour plus d’informations sur les cookies, le Client peut consulter le site
internet http://www.aboutcookies.org ou contacter Dine In Style à
info@dineinstyle.be.
Information et protection du consommateur
Services fournis
Les services fournis consistent en la location de vaisselle et autres objets et
accessoires de décoration au Client pour une période déterminée, avec
livraison au lieu de location et (sauf demande contraire du Client) installation dans la pièce indiquée par le client.
Dine In Style fournit ses services uniquement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que sur le territoire des communes de Court-Saint-Etienne, Genappe, Genval, La Hulpe, Lasne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart, Villers-la-Ville et Waterloo. Le lieu de fourniture des
services correspond à l’Adresse de Location reprise dans la Proposition de
Dine In Style.
Identité du fournisseur de services
Le fournisseur de services est Dine In Style (Catherine Van Thielen, Gustave Linet 33, 1495 Sart-Dames-Avelines, info@dineinstyle.be, 0472 61 52 61, n° d’entreprise (TVA) : (BE) 0639.876.732).
Conditions générales et droit applicable
Les services fournis par Dine In Style au client sont régis par les Conditions Général, es de Dine in Style, soumises au droit belge.
Droit de rétractation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler les
services commandés à Dine In Style par simple lettre (à l’adresse suivante :
Catherine Van Thielen, rue Gustave Linet 33, 1495 Sart-Dames-Avelines) ou courrier électronique (à l’adresse suivante : info@dineinstyle.be) envoyé pendant la période de rétractation (le cachet de la poste faisant foi en cas de lettre). La période de rétraction prend court le lendemain du jour où le client confirme et valide sa commande de services via le site http://www.dineinstyle.be et a une durée de 14 jours calendrier.
En cas d’exercice du droit rétractation par le client, Dine In Style remboursera tous les paiements reçus de la part du client sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où Dine In Style est informé de la décision du client de se rétracter.
PAR DÉROGATION À CE QUI PRÉCÈDE, IL SERA DEMANDÉ AU CLIENT, AU
MOMENT DE LA CONFIRMATION ET VALIDATION DE SA COMMANDE, DE (I)DONNER SON ACCORD EXPRÈS À LA FOURNITURE DE SERVICES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION SI LA DATE DE FOURNITURE DE
SERVICES DEMANDÉE PAR LE CLIENT TOMBE AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION, ET DE (II) DE RECONNAÎTRE EXPRESSÉMENT QU’IL PERDRA DANS CE CAS SON DROIT DE RÉTRACTATION AU MOMENT DE L’ACHÈVEMENT DE LA FOURNITURE DE SERVICES PAR DINE IN STYLE.
Paiement
Tous les paiements devront être effectués par le client via le site
http://www.dineinstyle.be par carte de crédit. Tout remboursement de paiement sera fait par crédit directement sur la carte de crédit utilisée pour le paiement faisant l’objet du remboursement.
La commande du client ne sera effective qu’au moment où Dine In Style aura reçu le prix de location. A défaut de réception de ce paiement dans les 24 heures, la commande sera automatiquement annulée.
Possibilités de résiliation anticipée
Si le client n’est pas disponible à l’adresse convenue et à l’heure indiqué pour réceptionner la vaisselle et autres objets et accessoires de décoration loués par Dine In Style, Dine In Style enverra un SMS au client pour l’informer de sa présence. A défaut de présence du client dans les 15 minutes, Dine In Style aura le droit de mettre fin avec effet immédiat à la fourniture des services moyennant un deuxième SMS au client. Dans ce cas, Dine In Style retiendra une somme forfaitaire égale à 50% du prix de la location (correspondant à une estimation juste et équitable par Dine In Style et le client des frais de déplacement de Dine In Style et du dommage subi par l’indisponibilité de la vaisselle et autres objets et accessoires de décoration) et remboursera le solde sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la résiliation.
Proposition de Dine In Style
Dine In Style : DINE IN STYLE
Catherine VAN THIELEN
Rue Gustave Linet 33
1495 Sart-Dames-Avelines
info@dineinstyle.be
0472 61 52 61
BE 0639.876.732
Client : [Nom]
[Adresse]
[Code postal + Ville]
[Email]
[GSM]
[Numéro de TVA]
Décoration Louée :
Date de Location :
Prix de Location :
Adresse de Location :
Date & Heure de
Livraison
:
Date & Heure de
Reprise
:
Validation de la Proposition de Dine In
Style
Le Client déclare expressément avoir lu et accepter les Conditions
Générales de Dine In Style, et expressément accepter que les
Conditions Générales de Dine In Style régissent la Proposition de Dine
In Style et les services fournis au Client par Dine In Style
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DINE IN STYLE
- Les présentes Conditions Générales règlent les termes et conditions du
contrat de location de vaisselle et autres objets et accessoires de
décoration et de fourniture de services annexes (le « Contrat ») conclu
entre Catherine Van Thielen (rue Gustave Linet 33, 1495 Sart-Dames-Avelines, n° d’entreprise : 0639.876.732) (« Dine In Style ») et le client (le « Client »)
via le site http://www.dineinstyle.be. 2. Le Contrat se compose de la proposition de Dine In Style validée par le Client via le site http://www.dineinstyle.be (la « Proposition de Dine In Style ») et des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document. Dine In Style et le Client conviennent expressément que les conditions générales d’achat ou autre du Client ne seront pas applicables. Les termes marqués « * » renvoient aux termes indiqués dans la Proposition de Dine In Style. - Le Contrat ne sera considéré comme conclu et accepté par Dine In Style
qu’au moment où Dine In Style aura reçu le paiement du Prix de
Location*. A défaut de réception de ce paiement dans les 24 heures de
la validation de la Proposition de Dine In Style par le Client via le site
http://www.dineinstyle.be, la Proposition de Dine In Style sera automatiquement considérée comme nulle et non-avenue. - Toute demande d’information concernant les services offerts par Dine In
Style et la fourniture de ces services par Dine In Style implique la
collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client par
Dine In Style.
Les données à caractère personnel collectées et traitées incluent les
nom, prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone du
Client. Ces données seront utilisées par Dine In Style exclusivement aux
fins de gestion de la clientèle de Dine In Style, ne seront pas
communiquées à des tiers et ne seront pas conservées au-delà de la
période durant laquelle elles sont nécessaire pour cette gestion.
Le Client accepte expressément que Dine In Style collecte et traite les
données à caractère personnel le concernant indiquées ci-dessus pour
les fins et aux conditions indiquées ci-dessus.
Le Client a le droit d’accéder, de revoir et de rectifier les données à
caractère personnel le concernant collectées et traitées par Dine In Style
par simple courrier adressé à Dine In Style (Catherine Van Thielen, rue Gustave Linet 33, 1495 Sart-Dames-Avelines). - Le site Internet de Dine In Style utilise des cookies et des technologies
similaires pour mémoriser les préférences d’utilisation du Client et aider
Dine In Style à offrir une meilleure expérience au Client lors de sa visite
sur le site Internet de Dine In Style.
Un “cookie” est un petit fichier composé de lettres et de chiffres stocké
dans le navigateur du Client ou sur le disque dur de l’ordinateur du
Client, afin de permettre au site Internet de Dine In Style de se rappeler
des préférences du Client lors de l’utilisation de son site Internet. Sauf si
le Client a choisi de ne pas accepter de cookies dans les paramètres de son navigateur, le site Internet de Dine In Style placera des cookies
automatiquement lors de la visite du site par le Client.
5. En visitant le site internet de Dine In Style, le Client acceptez l’utilisation de cookies. Le Client est libre de bloquer les cookies en activant le paramètre du navigateur qui permet le stockage de cookies. Si le Client
souhaite modifier son consentement, le Client doit supprimer les cookies
en utilisant les paramètres de son navigateur.
Pour plus d’informations sur les cookies, le Client peut consulter le site
internet http://www.aboutcookies.org ou contacter Dine In Style à
info@dineinstyle.be. 6. Dine In Style loue au Client la vaisselle et autres objets et accessoires de décoration (collectivement, la « Vaisselle & Décoration ») repris dans la Décoration Louée* pour la période allant de la Date & Heure de Livraison* à la Date & Heure de Reprise* (la « Période de Location ») à l’Adresse de Location. Dine In Style assure également la livraison de la Vaisselle & Décoration à l’Adresse de Location, ainsi que (sauf
demande contraire du Client) l’installation de la Vaisselle & Décoration
dans la pièce indiquée par le Client à l’Adresse de Location*. - En rémunération des services fournis par Dine In Style, le Client paye le
Prix de Location* à Dine In Style. - La Vaisselle & Décoration sera livrée par Dine In Style à l’Adresse de
Location* et (sauf demande contraire du Client) installée dans la pièce
indiquée par le Client à l’Adresse de Location* pendant la période
indiqué à la Date & Heure de Livraison, et sera reprise par Dine In Style pendant la période indiqué à la Date & Heure de Reprise à l’Adresse de
Location. La Vaisselle & Décoration sera livrée propre et en bon état par Dine In Style au Client pendant la période indiquée à la Date & Heure de Livraison à l’Adresse de Location*. Le Client vérifiera l’état de la
Vaisselle & Décoration au moment de sa livraison par Dine In Style. A
défaut d’observation formulée par le Client au moment de cette livraison,
le Client sera présumé avoir vérifié et confirmé que la Vaisselle &
Décoration a été livrée en bon état par Dine In Style. - La Vaisselle & Décoration devra être mise à disposition de Dine In Style
pour reprise par le Client, non-lavée, en bon état et en totalité, pendant la
période indiquée à la Date & Heure de Reprise à l’Adresse de Location.
Le Client ne sera pas responsable de l’usure normale de la Vaisselle &
Décoration pendant la Période de Location, mais sera responsable de
tout vol, perte, dégât, dommage ou usure anormale. Dine In Style et le
Client conviennent que les tâches de nourriture ou boisson sur les
nappes et serviettes constituent une usure normale dont le Client n’est
pas responsable, alors que les brûlures de cigarette ou autres sur celles-ci, ainsi que ébréchures dans la vaisselle constituent un dégât dont le
Client est responsable, sans que cette énumération ne soit limitative.
Au cas où un élément de la Vaisselle & Décoration ne serait pas mis à
disposition de Dine In Style pendant la période indiquée à la Date &
Heure de Reprise à l’Adresse de Location*, ou si cet élément était rendu
abimé, endommagé, défectueux, incomplet ou usé de façon anormale,
Dine In Style aura droit et pourra réclamer du Client le payement de la
valeur de remplacement de cet élément au titre de dédommagement. - Dine In Style fournis ses services uniquement sur le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que sur le territoire des communes de Court-Saint-Etienne, Genappe, Genval, La Hulpe, Lasne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart, Villers-la-Ville et Waterloo. Le lieu de fourniture des services correspond à l’Adresse de Location*. - Tous les paiements à effectuer par le Client devront être effectués via le
site http://www.dineinstyle.be conformément aux modalités reprises sur ce site
et moyennant l’utilisation d’une des cartes de crédit acceptées par ce site. Tout remboursement par Dine In Style sera fait par crédit
directement sur la carte de crédit utilisée pour le paiement faisant l’objet
du remboursement. - Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler le
Contrat par simple lettre (à l’adresse suivante : Catherine Van Thielen, rue Gustave Linet 33, 1495 Sart-Dames-Avelines) ou par courrier électronique (à l’adresse suivante : info@dineinstyle.be) envoyé pendant la période de
rétractation (le cachet de la poste faisant foi en cas de lettre). La période
de rétraction prend court le lendemain du jour où le Client valide et
confirme la Proposition de Dine In Style et a une durée de 14 jours
calendrier (la « Période de Rétractation »). Le Client peut utiliser le
modèle de lettre de rétractation disponible sur le site http://www.dineinstyle.be. En cas d’exercice du droit rétractation par le Client, Dine In Style
remboursera tous les paiements reçus de la part du Client sans retard
excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où Dine
In Style est informé de la décision du Client de se rétracter.
Par dérogation à ce qui précède, le Client donne son accord exprès à la
fourniture de services visés au Contrat par Dine In Style avant la fin de la
Période de Rétractation si la Date de Location* tombe avant la fin de la
Période de Rétractation, et reconnait expressément qu’il perdra dans ce cas son droit de rétractation au moment de l’achèvement de la fourniture
de services par Dine In Style (correspondant au moment où Dine In Style
livre au Client la Vaisselle & Décoration). - Dine In Style aura le droit de mettre fin de façon anticipée et avec effet
immédiat au Contrat si le Client n’est pas disponible à l’Adresse de
Location* à la Date & Heure de Livraison* pour prendre livraison de la
Vaisselle & Décoration. En cas d’absence du Client, Dine In Style enverra un message textuel (SMS) au Client pour l’informer de sa présence. A défaut de présence du Client dans les 15 minutes de ce message, Dine In Style aura le droit de mettre fin de façon anticipée et avec effet immédiat au Contrat moyennant un nouveau message textuel
(SMS) au Client. Dans ce cas, Dine In Style aura droit et pourra
réclamer du client un montant égal à 50% du Prix de Location*
(correspondant à une estimation juste et équitable convenue par Dine In
Style et le Client des frais de déplacement encourus par Dine In Style et
du dommage subis par Dine In Style en raison de l’indisponibilité de la
Vaisselle & Décoration). Le droit de Dine In Style à ce montant au titre
de dédommagement est définitif et irrévocable.
Dine In Style et le Client conviennent expressément que Dine In Style
pourra prélever du Prix de Location* le montant auquel Dine In Style
aurait droit au titre de dédommagement conformément à ce qui précède.
Le solde du Prix de Location*, après prélèvement, sera remboursé au Client sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours
suivant la résiliation. - SAUF EN CAS DE DOL, LA RESPONSABILITÉ DE DINE IN STYLE AU TITRE DU CONTRAT SERA STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT DES PAIEMENTS EFFECTIVEMENT REÇUS DU CLIENT PAR DINE IN STYLE.
- Le Contrat, en ce compris les présentes Conditions Générales, sont
régies par le droit belge, à l’exclusion des dispositions en matière de
conflits de lois.
En cas de litige entre Dine In Style et le Client concernant ou en rapport avec le Contrat, en ce compris les présentes Conditions Générales,
seules les juridictions du rôle francophone de l’arrondissement de
Bruxelles seront compétentes.
Home in Style - Dine in Style 